RÈGLEMENT INTERIEUR

Article 1 : Présentation

Le présent Règlement Intérieur est mis à jour au fur et à mesure de l’évolution de la législation, en particulier des dispositions de l’article 4 du décret 2019-1143 du 7/11/2019. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du code du travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du code du travail. Ce Règlement Intérieur est adressé à tous les stagiaires avant leur entrée en formation.

Article 2 : Informations demandées au stagiaire

Article L6353.9 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5/09/2018 :

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un Prestataire de formation à un stagiaire pour une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du travail, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 3 : Informations transmises aux stagiaires

Article L6353.8 du code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5/09/2018

Les informations ci-après sont remises aux stagiaires avant son inscription définitive :

• Les objectifs, le contenu et les horaires de la formation.,
• la liste des formateurs,
• les modalités d’évaluation de la formation,
• les coordonnées de la personne chargée de l’action de formation,
• les tarifs,
• les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Article 4 : Assiduité, ponctualité, absences

Les stagiaires sont tenus de suivre le programme de formation dans son intégralité, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant. Toute absence prévisible du stagiaire, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée par courriel.

Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente, de la Convention de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le Prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.) En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement. Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants. 

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures. 

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures. 

Article 5 : Discipline, sanctions, procédure

Articles R6352.3 à 8 du Code Travail, certains modifiés par Décret du 07/11/2019

Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : 

• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels la formation se déroule, et de se présenter aux formations en état d’ébriété,
• d’emporter ou de modifier des supports ou matériels de formation,
• de modifier et les paramètres et réglages des ordinateurs mis à disposition,
• de passer des appels téléphonique pendant les sessions dans les salles de formation,
• de faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.

Article 6 : Participation, matériel et locaux 

Les stagiaires doivent faire preuve une participation active et d’efforts personnels. Ils sont également tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l’établissement. 

Documentation pédagogique

Les supports de formation remis lors des sessions du stage sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.

Article 7 : Santé, hygiène et sécurité

Articles R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 07/112019.

Le règlement intérieur est établi dans tous les Prestations de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.

Article 8 : Procédure de réclamation 

Les stagiaires, ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations du Prestataire de Formation par écrit en face-à-face, ou par courriel en utilisant exclusivement le formulaire de réclamation disponible sur demande à contact@quadrantformation.fr ou avec le formulaire de réclamation. Ce questionnaire est à retourner à la même adresse de courriel à l’attention du Gestionnaire de Formation.

 

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de courriel.